CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A DESTINATION DES PROFESSIONNELS
Date d’entrée en vigueur : [23/03/2022]
1.
Qui est concerné par les conditions générales de vente ?
- Bâome SAS, représentée par son président, Clément HERVIEU.
Quelques informations utiles au sujet de Bâome SAS :
· Capital social : 5 000 euros
· Registre du commerce et des sociétés de Paris : 888 514 478
· Siège social : 19 Avenue d'Italie, 75013 Paris
· Téléphone 0761029979– email : contact@okolo.fr
(Par la suite, Bâome est appelé « Okolo » ou « Nous »)
- Les producteurs de produits locaux qui souhaitent bénéficier des services de Okolo
(Par la suite, Nous vous appellerons « les Producteurs » ou « Vous »)
2. Quelle est la valeur des conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (« CGV ») expriment une partie des droits et obligations (Comment utiliser le service, quel est son prix, quelles sont les responsabilités de chacun, etc.) qui peuvent exister entre Vous et Nous. Nous les avons complétées par des conditions générales d’utilisation que vous pourrez trouver à l’adresse suivante : www.okolo.fr
Lorsque vous acceptez les CGV, vous :
- Les acceptez en totalité ;
- Reconnaissez qu’elles prévalent sur tout autre document, sauf des conditions particulières de vente ;
- Reconnaissez que Okolo a le droit de modifier ces CGV et que les modifications sont applicables dès la mise en ligne des nouvelles CGV.
- Reconnaissez qu’elles s’appliquent de manière exclusive, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur vos documents notamment sur vos éventuelles conditions générales d’achat. Pour être engagée par une condition dérogatoire aux présentes CGV, nous devons y avoir consenti par écrit expressément.
Vous pouvez demander ces CGV avant ou lors de toute commande. Vous pouvez également y accéder en bas de page de notre site internet, accessible à l’adresse suivante : www.okolo.fr
Si malgré toutes nos précautions, une condition de vente de nos services vient à faire défaut, Nous Vous proposons tout d’abord d’échanger et de trouver un terrain d’entente. Si nous n’y arrivons pas, la condition manquante sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Nous vous informons que Okolo pourra déroger à certaines clauses des CGV en établissant avec Vous des conditions de vente particulières.
3.
Contenu des CGV
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Okolo et des Producteurs dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Okolo aux Producteurs.
Pour rappel, Okolo a pour objectif de faciliter la mise en relation entre Producteurs et consommateurs locaux en permettant aux Producteurs de créer des e-boutique, avec éventuellement leur propre nom de domaine, et de gérer celles-ci. Les Producteurs pourront également bénéficier de fonctionnalités, amenées à évoluer, et leur permettant d’étendre leur visibilité.
Nos CGV ne concernent que les Producteurs situés en France. Pas d’inquiétude si Vous n’êtes pas en France : envoyez-nous une demande et nous vous fournirons un devis spécifique.
4.
Comment commander chez Okolo ?
Toute commande de services chez Nous sera réalisée à partir du site www.okolo.fr.
Pour commander, il vous suffira de créer un compte avec les informations demandées et de créer votre e-boutique. Vous pourrez paramétrer votre e-boutique, mais celle-ci ne sera pas immédiatement mise en ligne. Nous devons réaliser des vérifications avec notre prestataire de paiement afin de vous permettre de bénéficier de notre service de commande entre Producteurs et consommateurs.
La création de votre compte entraîne l'envoi d'un mail de confirmation par Okolo.
Les services sont gratuits. En revanche, Nous prélevons une commission sur chaque transaction. La commission sur chaque transaction s’élèvera à 7% HT sur le prix de la commande réalisée sur la e-boutique.
S’agissant des produits à poids variable, chaque Producteur s’engage à livrer une quantité s’approchant le plus de la commande. La quantité livrée ne pourra en aucun cas être inférieure à celle commandée, mais pourra l’excéder de 5%.
La création de votre e-boutique vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles sur le site www.okolo.fr.
Veuillez noter que dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte des Producteurs, nous nous réservons le droit de bloquer la commande desdits Producteurs jusqu'à la résolution du problème.
Si vous avez une question sur votre e-boutique ou sur votre abonnement, vous pouvez nous contacter à l’adresse email figurant dans le point 1.
5.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles liées à votre abonnement vous seront envoyées par e-mail lors de la validation de la commande, à l'adresse que vous aurez indiqué lors de votre commande.
6.
Informations sur les services et sur leurs évolutions
Nous décrivons les services que nous proposons avec la plus grande exactitude possible sur note site www.okolo.fr. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, notre responsabilité ne pourrait être engagée
Les photographies des services ne sont pas contractuelles.
Dans le cadre de nos services, nous pourrons réaliser des améliorations des fonctionnalités du site et de votre e-boutique. Ces améliorations pourront concerner tant les aspects visuels, ergonomiques ou les fonctionnalités fournies. En acceptant les CGV, vous acceptez ces évolutions.
7. Quels sont les prix de nos services ?
Okolo se réserve le droit de modifier ses prix (commissions et nouvelles offres) à tout moment. Vous serez informés avant toute modification.
Nos prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA est automatiquement répercuté sur le prix des services d’Okolo.
Nous prélevons nos commissions sur chaque commande réalisée par vos clients. Vous ne recevrez que la somme de la commande, diminuée de cette commission.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8. Comment la commission est-elle payée ?
Nous prélevons la commission que vous devez payer à chaque commande directement lors du paiement de la commande.
Okolo se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Okolo se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant de Producteurs qui n'auraient pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lesquels un litige de paiement serait en cours d'administration.
Okolo a recours à une procédure de vérification des commandes proposée par son organisme bancaire et destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, nous pourrons vous demander de nous adresser par email une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par Okolo des pièces envoyées.
Si un prélèvement est rejeté, Nous suspendrons immédiatement l’utilisation de votre e-boutique jusqu’au règlement de la somme due.
Les paiements sont perçus dans les deux (2) jours ouvrés par les Producteurs dès lors qu’une commande a été réalisée sur leur e-boutique.
La commission s’appliquera également lorsque les paiements ne sont pas réalisés en ligne ou lorsqu’ils sont réalisés en monnaie locale.
9. Que se passe-t-il en cas d’annulation de la commande ?
Il est possible que les Clients consommateurs décident d’exercer leur droit de rétractation. Lorsque celui-ci est applicable conformément à la loi, vous pourrez obtenir le remboursement de 50% du montant de la commission prélevée par Okolo.
10. Modalités de mise à disposition des services
Vous l’aurez compris, nos services ne sont mis à votre disposition qu'après vérification par le partenaire financier d’Okolo des documents permettant l’utilisation de la solution de paiement.
Le délai moyen est de deux jours ouvrés : ce délai pourra être plus long selon les circonstances.
11. Obligations du Producteur et d’Okolo
11.1 – Nous sommes sont liées par un contrat de vente lorsque vous achetez nos services.
11.2 – Nous nous engageons en tout état de cause à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir nos obligations en délivrant un service de qualité aux Producteurs.
11.3 – Vous êtes tenus, en tant que Vendeurs professionnels, de vous identifier comme tels auprès de vos clients sur votre e-boutique, quel que soit le nom de domaine utilisé.
Vous vous engagez également à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire de la e-boutique.
11.4 – Vous déclarez être propriétaires des produits proposés à la vente sur votre site internet ou être dûment autorisés à le vendre. Vous déclarez avoir produit vous-même un minimum de 50 % des produits proposés. Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de leur e-boutique.
Vous êtes seuls responsables de la mise en vente des produits que vous proposez sur votre e-boutique.
11.5. – Vous vous engagez à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur vos clients des produits proposés à la vente par l'intermédiaire de votre e-boutique, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.
Vous garantissez l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de produits mis en ligne sur la e-boutique.
Les visuels devront être conformes aux produits mis en vente et respecter les droits des tiers, et vous nous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Vous vous interdisez, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de Okolo, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci.
Vous vous engagez à vous assurer de la disponibilité des produits que vous proposez à la vente par l'intermédiaire de votre e-boutique et à supprimer immédiatement les produits qui ne sont plus disponibles. Vous êtes seuls responsables en cas d'indisponibilité des produits dont vous avez seuls la maîtrise.
Toute commande confirmée par votre client vous engage fermement à expédier les produits commandés.
11.6 – Vous pouvez librement définir le prix de vente de vos produits dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur votre e-boutique toutes taxes et frais compris (notamment TVA).
11.7 – Vous devez obligatoirement préciser les modalités de livraison / retrait des commandes sur votre e-boutique.
12. Droit de rétractation
Les Producteurs agissant en tant que professionnels achetant dans le cadre et pour les besoins de leur profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
13. Résiliation
Vous pouvez stopper l’accès à nos services à tout moment. Dans ce cas, vous devrez respecter les mentions figurant dans les CGU et cesser d’utiliser le site.
14. Force majeure
On entend par force majeure tout évènement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, et dont les parties n'ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l'exécution totale ou partielle de son obligation par le débiteur.
Il peut s’agir de manière générale d’évènements climatique, bactériologique, militaire, politique, ou informatique, et notamment de grèves et mouvements sociaux, guerres et menaces terroristes, boycott, pandémie, attaque au rançongiciel, etc.
En cas de survenance d'un tel événement ayant un impact sur les commandes, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit (postal ou électronique) son cocontractant, en précisant la nature de l’évènement et en fournissant des justificatifs démontrant l’existence de cet évènement, par exemple des décisions venant d’une autorité administrative.
Aucune partie ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables d'un cas de force majeure tel qu'il a été défini par la présente clause. Aucune sanction contractuelle ne peut être prononcée à son encontre, ni sa responsabilité mise en jeu. Les parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement est définitif ou si l’événement dure plus d’un (1) mois, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie rembourse alors immédiatement à l’autre les sommes déjà versées et correspondant à des prestations non effectuées.
15. Protection des données à caractère personnel
Notre politique de confidentialité, qui détaille notamment quelles données nous collectons, les finalités de cette collecte, la durée de conservation des données ou encore vos droits liés à vos données à caractère personnel, est accessible à l’adresse suivante : www.okolo.fr
16. Exécution forcée
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations figurant dans les CGV.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée trente (30) jours après l’envoi d’une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
17. Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- L'absence de fourniture répétée et fautive du service (Article 11),
- Le règlement dans les délais (Erreur ! Source du renvoi introuvable.),
visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
18. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs parties des CGV sont non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres éléments gardent toute leur force et leur portée.
19. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
20. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21. Litiges et loi applicable
Les CGV sont assujetties au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de difficulté́ quant à l’interprétation et/ou à l’application du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au litige.
En l’absence d’un tel règlement, les Parties saisiront le tribunal compétent. Le litige sera soumis à la loi française.